En avril, le gouvernement fédéral a proposé des modifications de l’impôt sur les gains en capital qui, selon l’Association médicale canadienne (AMC), nuiront aux médecins et exacerberont la crise actuelle de l’accès aux soins qui touche des millions de Canadiens et Canadiennes.
Comme l’a expliqué à la CBC la Dre Kathleen Ross, présidente de l’AMC, les changements arrivent à un moment où le Canada essaie désespérément de recruter et de retenir ses prestataires de soins. Elle se dit très préoccupée pour l’avenir par les actuelles méthodes de dotation en médecins.
Il s’agit ici de l’une des quelque 20 entrevues menées par les porte-parole de l’AMC pour attirer l’attention sur les répercussions négatives de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital pour la médecine communautaire.
Sur la Colline du Parlement, l’AMC a demandé des modifications à la proposition dans le cadre de rencontres avec Mark Holland, ministre fédéral de la Santé, ainsi qu’avec des spécialistes en politiques du Cabinet du premier ministre et du ministère des Finances.
Plus récemment, l’AMC a envoyé une lettre cosignée par neuf associations médicales provinciales et territoriales pour demander à la vice-première ministre Chrystia Freeland de réévaluer les changements fiscaux proposés.
Voici pourquoi et comment l’AMC défend les médecins dans ce dossier :
Les changements au taux d’inclusion des gains en capital
Le gouvernement fédéral a proposé de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,67 %. Ce taux s’applique aux gains de plus de 250 000 $ pour les particuliers, mais pour les entreprises, y compris les sociétés médicales professionnelles, il s’applique dès le premier dollar. Ces changements devraient entrer en vigueur en juin 2024.
Les répercussions sur les médecins qui exercent en société
Au Canada, plus de 50 % des médecins exercent en société. Ces dix dernières années, cette structure a été encouragée pour aider les médecins à prodiguer des soins communautaires plus efficacement, à investir dans des améliorations continues pour la patientèle et, comme la plupart n’ont pas d’avantages sociaux financés par l’employeur, à économiser pour des congés de maladie, des congés personnels, des congés parentaux et la retraite. D’un point de vue pratique, les changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital engendreront une hausse rétroactive des impôts sur l’épargne-retraite pour les prestataires en milieu et en fin de carrière, et représenteront un frein pour les personnes fraîchement diplômées envisageant la médecine de proximité.
Les effets négatifs de l’impôt sur les gains en capital pour l’accès aux soins
Les médecins traînent en moyenne une dette de 300 000 $ de leurs années d’éducation postsecondaire. Ceux et celles qui mettent sur pied un cabinet peuvent consacrer jusqu’à 40 % de leur revenu brut à des locaux, à de l’équipement et à du personnel. Les modifications du taux d’inclusion des gains en capital ajouteront une pression indue sur les médecins qui exercent en milieu communautaire, et nuiront à leur capacité à épargner pour la retraite, ce qui créera de nouvelles barrières au recrutement et au maintien en poste des médecins au Canada, à l’heure où nous en avons le plus besoin.
Les recommandations de l’AMC relativement aux changements apportés aux gains en capital
Plus de 6,5 millions de Canadiens et de Canadiennes n’ont pas de médecin de famille attitré. De nombreuses autres personnes attendent longtemps pour des examens ou des traitements médicaux. L’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital menace les améliorations dans le domaine de la santé que devait produire le financement fédéral historique annoncé récemment.
L’AMC, avec l’appui de la majorité des associations médicales provinciales et territoriales, a fait les recommandations suivantes :
- L’abolition totale ou l’exemption de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital pour les sociétés médicales professionnelles.
- Au minimum, l’instauration de mesures fiscales permettant aux particuliers de partager le seuil des gains en capital de 250 000 $ à partir duquel le taux d’inclusion plus élevé s’appliquerait avec leur société professionnelle médicale, avec une indexation annuelle du seuil pour tenir compte de l’inflation.
Comment le public perçoit-il ces hausses d’impôt pour les médecins?
Pour comprendre comment la patientèle et le grand public voient les hausses des gains en capital, l’AMC a commandé un sondage national auprès d’Abacus Data. Les résultats témoignent d’un appui aux médecins et d’une évidente préoccupation quant aux répercussions des hausses.
L’AMC continuera de revendiquer la modification des hausses d’impôt proposées pour les médecins qui exercent en société. Aux côtés d’associations médicales provinciales et territoriales, nous invitons le gouvernement fédéral à définir avec nous le concept de « sociétés professionnelles médicales » afin de distinguer les médecins qui travaillent pour le bien public des autres activités d’affaires.
Conclusion : « Nous sommes uniques, on devrait nous traiter comme tel », a exprimé la Dre Ross à l’émission Power Play de CTV.